la mission de patrons-voyous.fr

patrons-voyous.fr a pour objectif de répertorier les patrons-voyous en France.

C'est à dire ceux qui, sciemment, ne respectent ni le code du travail, ni les salariés, ni la collectivité, ni les syndicats, ne vénèrent que l'argent, le pouvoir.

Seront présents sur ce site : Les patrons condamnés de manière définitive, procédure individuelle ou collective, notamment en correctionnelle, cour d'appel ou cour de cassation, chambres criminelles, pour : non respect du code du travail, discrimination, entrave, infraction à l'hygiène, homicide ou blessure involontaire, mise en danger d'autrui, abus de recours au CDD, atteinte à la dignité de la personne, annulation d'une élection professionnelle au tort de l'employeur, etc…

Les procès civils ne sont pas présents ( sauf si c'est un donneur de leçon qui est condamné ) , ni les affaires pendantes ( c'est à dire les affaires non encore jugées définitivement ).

Si vous avez connaissance d'une condamnation d'un patron-voyou, envoyez moi la retranscription du jugement ou de l'arrêt.

Article 133-11 du Code pénal:
Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

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